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Aménagement de la procédure de flagrance fiscale

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 11, IV à VII : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La procédure de flagrance fiscale fait l'objet de plusieurs aménagements tendant à renforcer son effectivité. Le champ d'application de la procédure est étendu : des faits constatés au titre des périodes achevées (et non pas seulement au titre de la période d'imposition en cours) peuvent désormais donner lieu à flagrance ; la procédure peut s'appliquer en cas de non-respect réitéré de l'obligation (...)

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N°4 . 2013-01-24


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