AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Aménagement des délais de réclamation applicables aux demandes en restitution et aux actions en réparation des préjudices subis

Aménagement des délais de réclamation applicables aux demandes en restitution et aux actions en réparation des préjudices subis

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 26 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Lorsqu'une réclamation intervient à la suite d'une décision de justice ayant révélé la non-conformité d'une imposition à une règle de droit supérieure, le délai de réclamation est désormais identique à celui applicable aux demandes en décharge ou réduction d'impôt ou aux demandes d'exercice de droits à déduction. Ces délais, qui seront déterminés par voie réglementaire, devraient être fixés à 2 ans. En outre, (...)

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N°4 . 2013-01-24


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