AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Aménagement de la compétence territoriale des commissions départementales de conciliation

Aménagement de la compétence territoriale des commissions départementales de conciliation

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 9 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les règles régissant la compétence territoriale des commissions départementales de conciliation, auxquelles peuvent être soumis les litiges portant sur les insuffisances de prix ou d'évaluation en matière de droits de mutation, de taxe de publicité foncière et d'ISF, sont aménagées : la Commission de Paris est désormais compétente lorsque les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission, (...)

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N°4 . 2013-01-24


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