AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-BIC-BASE-90, 9 janv. 2013 BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20, 9 janv. 2013 BOI-BIC-BASE-10-20, § 190, 195 et 255, 9 janv. 2013 L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a mis fin aux effets fiscaux de la liberté d'affectation comptable des biens figurant à l'actif du bilan d'un entrepreneur individuel, dite "théorie du bilan" (CGI, art. 155 ; L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 13 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 11, § 1). Pour la détermination (...)

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N°4 . 2013-01-24


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