AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Publication de mesures transitoires pour la suppression de l'assujettissement à la TVA des particuliers au titre de la cession d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire

Publication de mesures transitoires pour la suppression de l'assujettissement à la TVA des particuliers au titre de la cession d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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BOI-TVA-IMM-10-10-20, § 260 et s., 23 janv. 2013 L'article 64, I, F, 1 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme (CGI, art. 257, I, 3, 2°, a abrogé. – L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, F, 1 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 31, § 1 et s.) Cette suppression (...)

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N°4 . 2013-01-24


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