AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Application du taux de 5,5 % aux importations de livres sur support physique à compter du 1er janvier 2013

Application du taux de 5,5 % aux importations de livres sur support physique à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

DA douanes n° 13-003, 4 janv. 2013 : BOD n° 6964, 4 janv. 2013 L'article 28 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a ajouté à la liste des produits soumis au taux réduit de 5,5 %, à compter du 1er janvier 2013, les opérations portant sur les livres (CGI, art. 278 bis-0, A, 3° ; L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 28 : V. D.O Actualité 30/2012, n° 17, § 1 et s.). Ainsi, les importations de livres, sur tout type de support physique et notamment ceux qui sont téléchargés, sont soumises (...)

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N°4 . 2013-01-24


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