AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Taxe sur les transactions financières : publication des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros

Taxe sur les transactions financières : publication des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

A. 11 janv. 2013 : Journal Officiel 18 Janvier 2013 La taxe sur les transactions financières, applicable depuis le 1er août 2012, se compose principalement d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital qui s'applique à toute acquisition d'un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé émis par une société anonyme dont : le siège social est situé en France ; la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition (CGI, (...)

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N°4 . 2013-01-24


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