AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er février 2013

Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er février 2013

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-44, 14 janv. 2013 : Journal Officiel 16 Janvier 2013 ; D. n° 2012-1401, 13 déc. 2012 : Journal Officiel 15 Décembre 2012 Le barème fixant les nouvelles tranches de rémunération saisissables à compter du 1er février 2013 est diffusé. Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement aux créanciers, à compter du 1er janvier 2013, en cas de pluralité de saisies est par ailleurs fixé à 500 €. Le barème revalorisant, à compter du 1er février 2013, le calcul de la portion saisissable (...)

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N°4 . 2013-01-24


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