AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Modalités d'application des pénalités encourues en cas de fausse déclaration en matière d'accident du travail

Modalités d'application des pénalités encourues en cas de fausse déclaration en matière d'accident du travail

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-6, 3 janv. 2013 : Journal Officiel 5 Janvier 2013 Les modalités d'application de la pénalité encourue par l'employeur en cas de fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail viennent d'être précisées. L'employeur qui a procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l'objet d'une pénalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2013-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement