AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Commentaires de l'Administration sur le rôle de vérification du donneur d'ordre au regard des obligations sociales du sous-traitant

Commentaires de l'Administration sur le rôle de vérification du donneur d'ordre au regard des obligations sociales du sous-traitant

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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Circ. intermin. n° DSS/SD5C/2012/186, 16 nov. 2012 : site www.circulaire.legifrance.gouv.fr, 14 janv. 2013 L'Administration fait le point sur le rôle de vérification du donneur d'ordre au regard du respect de ses obligations sociales par son cocontractant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Sont ainsi détaillées les obligations de contrôle du donneur d'ordre à l'égard des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales du sous-traitant, qui doit en attester par la délivrance (...)

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N°4 . 2013-01-24


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