AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Adaptation réglementaire des modalités de calcul de la réduction Fillon applicable à certains régimes spéciaux

Adaptation réglementaire des modalités de calcul de la réduction Fillon applicable à certains régimes spéciaux

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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D. n° 2012-1524, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les modalités de calcul de l'allègement général de cotisations patronales (réduction Fillon) applicable dans des conditions spécifiques à certains régimes spéciaux (marins, mines et clercs et employés de notaires), ont été précisées par un récent décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012, notamment pour tenir compte de l'annualisation du dispositif et de la neutralisation des heures supplémentaires dans la formule de calcul (V. étude (...)

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N°4 . 2013-01-24


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