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Création de la Banque publique d'investissement

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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L. n° 2012-1559, 31 déc. 2012 : Journal Officiel 1er Janvier 2013 et Minefi, communiqué 3 janv. 2013 La loi créant la Banque publique d'investissement (BPI), qui constitue pour le Gouvernement “une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire”, a été publiée. Elle définit son objet ainsi que son mode de gouvernance. La loi comporte également des dispositions d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne, (...)

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N°4 . 2013-01-24


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