AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Mise en place du registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Mise en place du registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

AA. 20 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Pris en application du décret du 26 janvier 2012 qui prévoit l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque sur un registre unique (V. D.O Actualité 8/2012, n° 28, § 2), deux arrêtés précisent respectivement : la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier, fixée à compter du 15 janvier 2013 ; le montant des frais d'inscription annuels au même registre, fixés à 30 €.

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N°4 . 2013-01-24


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