AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Actualisation des hypothèses de calcul du TAEG et de la mention manuscrite lors d'une demande de livraison immédiate

Actualisation des hypothèses de calcul du TAEG et de la mention manuscrite lors d'une demande de livraison immédiate

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-1478, 27 déc. 2012 : Journal Officiel 29 Décembre 2012 Le décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012, pris pour application de la directive 2011/90/UE du 14 novembre 2011 et des articles L. 311-12 et L. 311-35 du Code de la consommation : modifie les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) ; Ces modalités de calcul avaient été harmonisées, pour les crédits à la consommation, par la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, dont l'annexe I a été actualisée par la directive 2011/90/UE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2013-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement