AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a été publiée au Journal Officiel 7 Décembre 2013. Les mesures pour lesquelles aucune entrée en vigueur spécifique n'est prévue s'appliquent donc à compter du 8 décembre 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO) (...)

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N°4 . 2014-01-30


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