AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Aménagement de la prorogation du délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale

Aménagement de la prorogation du délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 59 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La prorogation maximale du délai de reprise de l'Administration en cas de demande d'assistance administrative internationale est désormais fixée au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé (au lieu du 31 décembre de la 5e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due). Par ailleurs, la condition de prorogation du délai tenant à la nature des renseignements (...)

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N°4 . 2014-01-30


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