AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Possibilité de contrôle renforcé de la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire et de la réalisation d'activités économiques

Possibilité de contrôle renforcé de la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire et de la réalisation d'activités économiques

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 10 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification à la TVA, l'Administration peut désormais demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques. Ces dispositions s'appliquent à compter du 8 décembre 2013. Notre commentaire est enrichi (...)

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N°4 . 2014-01-30


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