AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Renforcement des obligations des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse

Renforcement des obligations des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 20 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, ainsi que les personnes intervenant techniquement sur ces produits, ont l'obligation de conserver et de communiquer sur demande à l'Administration tous codes, données, traitements et documentations se rattachant à ceux-ci. À défaut, une amende est due, égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client. En outre, les concepteurs (...)

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N°4 . 2014-01-30


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