AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Renforcement de la transmission d'informations par la DGFiP à l'autorité judiciaire et extension du droit de communication de la DGFiP

Renforcement de la transmission d'informations par la DGFiP à l'autorité judiciaire et extension du droit de communication de la DGFiP

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 17 et 52 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La DGFiP doit informer l'autorité judiciaire des suites données aux dossiers ou informations transmis par cette autorité. Un rapport au Parlement doit être établi chaque année sur le traitement de ces dossiers et informations. Par ailleurs, la DGFiP bénéficie d'un droit de communication d'informations détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financier. Ces dispositions entrent en vigueur (...)

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N°4 . 2014-01-30


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