AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser des documents quelle qu'en soit l'origine

Possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser des documents quelle qu'en soit l'origine

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 37 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Aux fins d'exercice du contrôle de l'impôt, l'administration fiscale se voit reconnaître la possibilité de se fonder sur des documents, pièces ou informations quelle que soit leur origine, à condition qu'ils lui aient été transmis régulièrement au titre du droit de communication ou de l'assistance administrative internationale. Cette mesure s'applique (...)

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N°4 . 2014-01-30


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