AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Renforcement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Renforcement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 11 et 12 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les obligations déclaratives à la charge des administrateurs de trusts sont renforcées par : la création d'un registre public des trusts placé sous la responsabilité du ministre de l'Économie et des Finances ; l'extension aux administrateurs qui ont leur domicile fiscal en France de l'obligation de déclaration des constitutions, modifications et extinctions de trusts, même n'ayant aucun autre lien avec la France. Par ailleurs, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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