AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Institution d'un droit de l'Administration de prendre copie des comptabilités informatisées lors d'un contrôle inopiné

Institution d'un droit de l'Administration de prendre copie des comptabilités informatisées lors d'un contrôle inopiné

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 14 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Afin de se prémunir contre toute modification ou suppression des fichiers comptables informatisés, l'Administration a désormais la possibilité, lors d'un contrôle inopiné, d'en réaliser deux copies placées sous scellés, l'une qu'elle conserve, l'autre qu'elle remet au contribuable. Ces copies seront confrontées ultérieurement dans le cadre de l'examen au fond. La copie conservée par l'Administration peut être utilisée par cette (...)

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N°4 . 2014-01-30


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