AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Institution d'une obligation de transmission annuelle d'une partie de la documentation sur les prix de transfert

Institution d'une obligation de transmission annuelle d'une partie de la documentation sur les prix de transfert

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 45 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les personnes morales assujetties à l'obligation de tenir à disposition de l'Administration une documentation justifiant la politique de prix de transfert doivent désormais transmettre en outre chaque année à l'Administration une partie des informations comprises dans cette documentation. La nouvelle obligation déclarative s'applique aux documents devant être transmis dans les 6 mois qui suivent les déclarations de résultat (...)

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N°4 . 2014-01-30


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