AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Extension de la compétence de la police fiscale au blanchiment de fraude fiscale

Extension de la compétence de la police fiscale au blanchiment de fraude fiscale

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 7 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La compétence des officiers fiscaux judiciaires est étendue à la recherche et à la constatation du blanchiment de fraude fiscale et du blanchiment des délits fiscaux et comptables assimilées à la fraude fiscale, ainsi qu'aux infractions connexes au blanchiment. La présentation de cette mesure, qui s'applique à compter du 8 décembre 2013, est enrichie des observations de Stéphane Detraz, maître de conférences à l'Université Paris (...)

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N°4 . 2014-01-30


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