AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Absence de limitation à trois mois de la durée de la vérification de comptabilité en cas d'exercice d'une activité occulte

Absence de limitation à trois mois de la durée de la vérification de comptabilité en cas d'exercice d'une activité occulte

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 50 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Une nouvelle exception à la limitation de la durée de vérification de comptabilité à trois mois est prévue en cas d'exercice d'une activité occulte. Cette disposition s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013. En outre, la définition des activités occultes, retenue pour la dispense de mise en demeure préalable à la taxation d'office, est harmonisée avec celle des autres (...)

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N°4 . 2014-01-30


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