AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Création ou aggravation de diverses sanctions fiscales

Création ou aggravation de diverses sanctions fiscales

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 19, 60 et 61 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 À compter du 8 décembre 2013, les infractions à l'obligation faite aux établissements financiers de déclarer les ouvertures et clôtures de comptes financiers au fichier Ficoba sont passibles d'une amende de 1 500 €. En outre, chaque inexactitude ou omission constatée dans ces déclarations et chaque omission de déclaration de modification (...)

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N°4 . 2014-01-30


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