AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Modification des circonstances aggravantes du délit général de fraude fiscale et des peines correspondantes

Modification des circonstances aggravantes du délit général de fraude fiscale et des peines correspondantes

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 9, I : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les peines applicables au délit général de fraude fiscale sont portées à 2 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de (...)

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N°4 . 2014-01-30


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