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Encadrement et publicité de la politique transactionnelle de l'Administration

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 15 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La politique transactionnelle de l'Administration fait l'objet de plusieurs mesures visant à l'encadrer et la rendre plus transparente. Ainsi, des principes dont l'Administration s'inspirait sans qu'ils s'imposent à elle sont désormais inscrits dans la loi : l'interdiction de transiger quand une action publique est envisagée ou en cas de manoeuvres (...)

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N°4 . 2014-01-30


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