AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Non-application aux sociétés holding importantes du délai maximal de réponse aux observations du contribuable de 60 jours

Non-application aux sociétés holding importantes du délai maximal de réponse aux observations du contribuable de 60 jours

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 51 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Régime actuel. - Dans le cadre d'une procédure de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'Administration doit répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprises est inférieur à : 1 526 000 € s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures (...)

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N°4 . 2014-01-30


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