AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Aménagement de la composition et du fonctionnement de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Aménagement de la composition et du fonctionnement de la Commission des infractions fiscales (CIF)

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 9, II, 13 et 16 ; Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : Journal Officiel 7 Décembre 2013 À la différence des délits de droit commun, les infractions fiscales ne peuvent faire l'objet de poursuites d'office par le ministère public. En effet, dans le but d'accorder au contribuable des garanties de procédure, le droit pénal fiscal prévoit que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions fiscales en matière d'impôts directs, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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