AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Modalités de dépôt des plaintes en cas de connexité et allongement du délai de prescription de l'action publique en matière fiscale

Modalités de dépôt des plaintes en cas de connexité et allongement du délai de prescription de l'action publique en matière fiscale

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 46 et 53 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les plaintes pour fraude fiscale ou autres délits fiscaux présentant un lien de connexité peuvent désormais être déposées par un seul des services compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes (LPF, art. L. 229, al. 2 nouveau) (Art. 46). Jusqu'à présent, chaque plainte devait être déposée par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt (LPF, art. L. 229), en pratique le directeur des services fiscaux (...)

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N°4 . 2014-01-30


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