AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Institution d'un procureur de la République financier

Institution d'un procureur de la République financier

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 65, 69 et 73 ; L. org. n° 2013-1115, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Un procureur de la République financier est institué, qui exercera notamment, en matière fiscale, une compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement : du délit de fraude fiscale et de autres délits fiscaux (CGI, art. 1741 et 1743), lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées de circonstances aggravantes (LPF, art. L. 228, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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