AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Institution de mesures de contrainte destinées à faciliter le recouvrement des impôts

Institution de mesures de contrainte destinées à faciliter le recouvrement des impôts

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 41 et 42 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Les articles 41 et 42 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale tendent à permettre à l'Administration d'appréhender plus facilement le patrimoine des contribuables pour assurer le recouvrement des créances publiques : l'article 41 permet à l'Administration de saisir selon une procédure simplifiée les sommes versées par le débiteur sur un contrat d'assurance-vie, bien qu'elles appartiennent à l'assureur et (...)

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N°4 . 2014-01-30


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