AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Allongement du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les redevables établis dans certains États

Allongement du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les redevables établis dans certains États

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 47 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. L. 274). Le délai court donc, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt. Pour la notification à l'étranger, la date à retenir est celle de la notification à parquet. (...)

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N°4 . 2014-01-30


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