AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Instauration d'une protection spécifique des lanceurs d'alertes témoignant de fraudes fiscales et de faits constitutifs de crimes et délits

Instauration d'une protection spécifique des lanceurs d'alertes témoignant de fraudes fiscales et de faits constitutifs de crimes et délits

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 35 et 36 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Après la protection contre toute discrimination dans le cadre professionnel des lanceurs d'alerte dénonçant dans leur entreprise un risque grave affectant la santé publique ou l'environnement, instituée par la loi du 16 avril 2013 (V. D.O Actualité 16/2013, n° 8, § 1 et s.), les articles 35 et 36 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale introduisent une protection similaire en faveur des lanceurs d'alerte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2014-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement