AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Obligation de déclaration à la douane des transferts physiques d'or, de cartes prépayées et de jetons, plaques et tickets de casinos d'un montant supérieur à 10 000 €

Obligation de déclaration à la douane des transferts physiques d'or, de cartes prépayées et de jetons, plaques et tickets de casinos d'un montant supérieur à 10 000 €

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 54 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 L'article L. 152-1 du Code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque transfert physique de sommes, titres ou valeurs (titres au porteur, chèques, espèces...) d'un montant supérieur à 10 000 €, lors du franchissement de frontières depuis ou vers un État membre de l'Union européenne. Cette obligation est reprise à l'article 464 du Code des douanes et a fait l'objet d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2014-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement