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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. min., 22 janv. 2014 ; AN, projet de loi n° 1722, 22 janv. 2014 Dans le prolongement du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (V. n° 26, § 1 et s.), le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a également présenté, lors du Conseil des ministres du 22 janvier 2014, un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Le projet, qui devrait être discuté au Parlement à partir du (...)

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N°4 . 2014-01-30


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