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Imposition des renonciations à recettes non justifiées

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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CE, plén. fisc., 23 déc. 2013, n° 350075, min. c/ M. B. Dans une décision de principe, le Conseil d'État vient de juger que l'Administration est fondée à réintégrer dans le résultat imposable des titulaires de BNC le montant des recettes non déclarées qu'ils ont renoncé à percevoir lorsqu'une telle renonciation : n'est pas justifiée par une contrepartie équivalente ; ou n'est pas conforme aux règles ou usages de la profession ; ou n'est justifiée par aucun autre motif légitime. Dans une décision (...)

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N°4 . 2014-01-30


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