AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Modification de la date d'effet de l'option pour l'imposition à la TVA de certaines locations immobilières

Modification de la date d'effet de l'option pour l'imposition à la TVA de certaines locations immobilières

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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D. n° 2014-44, 20 janv. 2014 : Journal Officiel 22 Janvier 2014 L'option à l'assujettissement à la TVA ou sa dénonciation, par les loueurs de locaux nus à usage professionnel et par les loueurs de baux ruraux, prend désormais effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux options et aux dénonciations formulées à compter du 23 janvier 2014. Par ailleurs, la limitation du droit à transfert de déduction (...)

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N°4 . 2014-01-30


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