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Nouveaux critères de définition des véhicules de collection

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-40-20, § 140, 17 janv. 2014 Pour l'ISF dû à compter de 2014, les véhicules de collection exonérés s'entendent de ceux qui : satisfont aux critères des « objets pour collections » dégagés par la CJCE et présentent un intérêt historique ou ethnographique, conformément à une circulaire douanière du 16 janvier 2013, ou pour lesquels a été délivrée une carte grise dite « de collection ». Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt (...)

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N°4 . 2014-01-30


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