AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Réduction d'impôt Duflot : publication du décret relatif aux obligations déclaratives

Réduction d'impôt Duflot : publication du décret relatif aux obligations déclaratives

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 28 Décembre 2013 La réduction d'impôt « Duflot », instituée par l'article 80 de la loi de finances pour 2013, s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur (...)

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N°4 . 2014-01-30


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