AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l'indemnité pour congé de représentation

Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l'indemnité pour congé de représentation

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 330 et 340, 23 janv. 2014 Les salariés, membres d'une association loi de 1901 ou d'une mutuelle au sens du Code de la mutualité, bénéficiant du congé de représentation – pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale – et subissant une perte de rémunération, perçoivent de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant en totalité (...)

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N°4 . 2014-01-30


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