AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Précisions administratives sur l'entrée en vigueur de la réduction du taux d'abattement pour durée de détention des plus-values sur biens meubles

Précisions administratives sur l'entrée en vigueur de la réduction du taux d'abattement pour durée de détention des plus-values sur biens meubles

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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BOI-RPPM-PVBMC-10, § 50 et 110, 21 janv. 2014 BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 90, 21 janv. 2014 L'articles 18 la loi de finances pour 2014 a réduit le taux applicable à l'abattement pour durée de détention sur les plus-values sur biens meubles de 10 % à 5 % par année de détention à partir de la deuxième année entraînant un allongement mécanique de la durée de détention requise pour bénéficier de l'exonération totale de ces plus-values, qui est portée de 12 à 22 ans (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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