AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2014

Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2014

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

A. 17 janv. 2014 : Journal Officiel 19 Janvier 2014 L'article 22 de la loi de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé à l'article 238-0 A du CGI la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC), afin de durcir le régime fiscal des opérateurs qui y sont localisés ou qui y réalisent des opérations (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 17, § 1 et s.). La liste des ETNC, initialement fixée par un arrêté du 12 février 2010 (V. D.O Actualité 8/2010, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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