AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Mise à jour des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive

Mise à jour des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IS-RICI-10-40, § 170 et 220, 17 janv. 2014 L'article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a apporté plusieurs aménagements au crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de production exécutive exposées en France pour la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères (CGI, art. 220 quaterdecies ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 34 : V. D.O Actualité 1/2013, n° 10, § 2). Le décret n° 2013-1138 du 9 décembre (...)

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N°4 . 2014-01-30


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