AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Mise à jour des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Mise à jour des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IS-RICI-10-10-10, § 200, 21 janv. 2014 ; BOI-IS-RICI-10-10-30, § 10 et § 30, 21 janv. 2014 L'article 28 de la loi de finances pour 2013 a prorogé de 3 ans le crédit d'impôt accordé au titre de certaines dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et apporté certains aménagements au dispositif (CGI, art. 220 octies ; L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 28 : V. D. O Actualité 1/2013, n° 11, § 1). Le décret n° 2013-603 (...)

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N°4 . 2014-01-30


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