AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Application prochaine du taux de TVA de 2,10 % à la presse en ligne

Application prochaine du taux de TVA de 2,10 % à la presse en ligne

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 0294G : Débats Sénat, 23 janv. 2014 Prop. de loi n° 1730, 24 janv. 2014 Lors de la séance de questions au Gouvernement du 23 janvier 2014 au Sénat, le ministre du Budget a officiellement confirmé que le Gouvernement prendrait par instruction des dispositions pour que l'alignement à 2,10 % du taux de TVA applicable à la presse papier et à la presse en ligne entre rapidement dans les faits (Rép. min. Budget n° 0294G : Débats Sénat, 23 janv. 2014). Parallèlement aux consultations (...)

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N°4 . 2014-01-30


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