AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Critères de définition des véhicules de collection pour l'application du taux réduit à l'importation

Critères de définition des véhicules de collection pour l'application du taux réduit à l'importation

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25888 : JOAN Q 13 août 2013 Les véhicules de collection sont placés, au même titre que les autres objets de collection, sous un régime spécial de TVA qui ouvre droit notamment, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de 5,5 % : sur les importations, et sur les acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie qui les a importés sur le territoire d'un autre État membre (...)

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N°4 . 2014-01-30


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