AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Généralisation à l'ensemble des contribuables du service de télétransmission d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

Généralisation à l'ensemble des contribuables du service de télétransmission d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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DGFiP, communiqué 6 janv. 2014 Le service PATRIM Usagers est accessible depuis le 6 novembre 2013, à titre expérimental, par les contribuables de Paris et du Limousin (V. D.O Actualité 42/2013, n° 4, § 1 et s.). Créé en septembre 2013, ce service permet aux personnes physiques d'obtenir immédiatement et gratuitement la communication d'informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables aux leurs, à des fins administratives (expropriation) ou fiscales (déclarations (...)

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N°4 . 2014-01-30


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