AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Assouplissement des conditions d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Assouplissement des conditions d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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D. n° 2013-1260, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 29 Décembre 2013 Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces et en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail : le montant de cotisations et le nombre d'heures de travail minimum requis pour bénéficier des indemnités journalières maladie au-delà du 6e mois consécutif d'arrêt de travail, des prestations en nature maladie et maternité (...)

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N°4 . 2014-01-30


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